PROJET – à faire vérifier par un avocat ou une avocate avant publication. Les passages surlignés en orange n’ont pas encore été tranchés.
Traduction de la version allemande. En cas de divergence, la version allemande prévaut. Deutsch
Conditions d’utilisation
Version du : 14 novembre 2026
En bref : Cigaroteca est un logiciel de gestion de collections de cigares, de humidors, d’associations et de lieux de rencontre. Nous ne vendons pas de produits du tabac et n’intervenons dans aucun achat. Seuls les adultes peuvent utiliser Cigaroteca. Ce que vous créez vous appartient et peut être exporté à tout moment.
1. Champ d’application et prestataire
(1) Cigaroteca est une offre de Neovia d.o.o., Bulevar Milutina Milankovića 7Đ, 11070 Beograd, République de Serbie, numéro d’immatriculation (Matični broj) 22029584, numéro d’identification fiscale (PIB) 114483450 (« nous »). La Casa Del Aficionado est une marque de Neovia d.o.o. Vous trouverez d’autres informations dans les mentions légales.
(2) Les présentes conditions s’appliquent à toute utilisation de Cigaroteca. Cela comprend le site web, l’application web, les apps pour iOS et Android, le portail du Gateway et toutes les interfaces. Elles régissent le contrat entre vous et nous.
(3) Est consommateur toute personne qui utilise Cigaroteca principalement à des fins privées. Sont professionnels au sens des présentes conditions toutes les autres personnes, y compris les associations, les fédérations et les organisateurs. L’article 18 s’applique en outre à ces derniers.
(4) Les conditions générales propres à un client ne s’appliquent que si nous les acceptons expressément sous forme textuelle.
(5) Le traitement des données à caractère personnel est régi par notre politique de confidentialité.
2. Ce que fournit Cigaroteca
(1) Cigaroteca vous permet de gérer notamment :
- votre inventaire de cigares, vos lieux de stockage et leur climat ;
- les dégustations, le journal, le savoir et l’académie ;
- un répertoire de lounges et de boutiques, les voyages, la communauté, les clubs et associations ainsi que les événements ;
- pour les clients professionnels, le stock, la réception des marchandises, les marchandises de clients en dépôt et la consignation.
Les domaines et quantités compris dans votre formule figurent dans l’aperçu des formules en vigueur au moment de la conclusion du contrat : dans l’app sous « Abonnement » et sur le site web sous /pricing.
(2) Cigaroteca ne vend pas de produits du tabac. Nous n’intervenons dans aucun achat, nous n’encaissons aucune somme pour des produits du tabac et n’en reversons aucune. Les lieux figurant dans le répertoire ne constituent pas une recommandation. Personne ne peut y acheter un emplacement.
(3) Les fonctions signalées comme « Aperçu » ou « Test » ne sont pas finalisées. Nous pouvons les modifier ou les supprimer.
(4) Nous pouvons faire appel à des sous-traitants, par exemple le centre de données ou le service d’envoi d’e-mails. Leur identité est indiquée dans la politique de confidentialité.
3. Âge minimum et compte
(1) Cigaroteca est réservé aux personnes majeures. Si votre pays exige un âge plus élevé pour les produits du tabac, c’est cet âge qui s’applique. Lors de l’inscription, vous confirmez avoir atteint cet âge. S’il existe des indices concrets qu’une personne est plus jeune, nous bloquons le compte.
(2) Vos informations doivent être exactes. Tenez-les à jour. Un compte appartient à une seule personne ; il ne doit pas être partagé ni cédé.
(3) Gardez secrets votre mot de passe, votre second facteur, vos codes de secours et vos appareils mémorisés. Ne communiquez vos identifiants de connexion à personne, pas même à nous. Nous ne vous les demanderons jamais. Si vous soupçonnez un usage abusif, changez immédiatement votre mot de passe et écrivez-nous.
(4) Il n’existe aucun droit à l’inscription ni à un pseudonyme déterminé. Les demandes de formules pour associations et pour professionnels sont examinées par une personne humaine.
4. Conclusion du contrat
(1) Formule gratuite : le contrat est conclu lorsque nous activons votre compte.
(2) Abonnements dans l’app : l’achat est traité par l’App Store (Apple) ou par Google Play (Google). Les conditions du store s’appliquent en outre. Selon le store et le pays, le store est votre cocontractant pour l’achat. Dans tous les cas, c’est nous qui fournissons la prestation Cigaroteca.
(3) Associations, entreprises et organisateurs : le contrat est conclu par notre offre et votre acceptation, ou par notre confirmation de votre commande (article 18).
(4) Les bons ne sont valables que pour la formule et la durée indiquées. Ils ne sont pas remboursables en espèces.
5. Formules, prix et abonnements
(1) La formule Register est gratuite. Aficionado, Collector et Connoisseur sont des abonnements dont la durée est celle affichée par le store lors de la souscription. Le prix applicable est celui qui y est affiché, TVA comprise.
(2) Un abonnement est reconduit à chaque fois pour la durée choisie, jusqu’à ce que vous le résiliiez. Résiliez-le au plus tard 24 heures avant la fin de la période en cours, dans les réglages de votre compte Apple ou Google. L’abonnement court alors jusqu’à la fin de la période payée. Supprimer l’app ou le compte ne résilie pas l’abonnement.
(3) Les prix ne changent que selon la procédure du store. Lorsque le store l’exige, un prix plus élevé ne s’applique qu’avec votre accord. Si vous ne donnez pas votre accord, l’abonnement prend fin à l’issue de la période en cours.
(4) Une période d’essai se transforme en abonnement payant si vous ne résiliez pas avant son terme. Le store vous le signale lors de la souscription.
(5) Place dans une licence Club : si une association vous attribue une place, votre compte bénéficie au moins de la formule Aficionado. L’association ne voit pas votre collection. Si l’adhésion ou la place prend fin, la formule Aficionado s’applique encore pendant 30 jours. Ensuite, votre propre formule s’applique de nouveau.
6. Rétractation et remboursement
(1) Pour les achats effectués via l’App Store ou Google Play, la rétractation et le remboursement sont régis par les règles du store. Vous demandez un remboursement auprès de celui-ci : chez Apple via reportaproblem.apple.com, chez Google dans votre compte Google Play. Vos droits légaux de consommateur ne sont pas affectés.
(2) Si, en tant que consommateur, vous souscrivez un abonnement payant directement auprès de nous et que vous disposez d’un droit légal de rétractation, nous vous en informons séparément avant l’achat. Cette information comprend un modèle de formulaire de rétractation.
7. Fin d’un abonnement ou changement de formule
(1) Nous ne supprimons rien, et votre accès est maintenu. Si votre inventaire dépasse la limite de la nouvelle formule, vous le conservez intégralement. Vous pouvez le consulter, le modifier, le fumer, le réduire et l’exporter. Vous ne pouvez à nouveau créer de nouvelles entrées qu’une fois revenu sous la limite.
(2) Les domaines qui relèvent uniquement d’une formule supérieure sont verrouillés. Vos données qui s’y trouvent sont conservées. Elles figurent dans l’export et sont de nouveau disponibles après un nouveau passage à une formule supérieure.
(3) L’export au format CSV et sous forme de sauvegarde complète est disponible dans toutes les formules.
8. Vos contenus
(1) Ce que vous créez vous appartient : inventaire, notes, photos, dégustations, publications, avis. Vous nous concédez sur ces contenus un droit non exclusif, gratuit et mondial de les stocker, de les sauvegarder, de les traiter techniquement et de les afficher aux personnes que vous choisissez à cet effet. Ce droit ne s’applique que dans la mesure où nous en avons besoin pour exploiter Cigaroteca.
(2) Si vous publiez quelque chose dans la communauté, dans un club ou sous forme d’avis, nous le montrons aux utilisateurs auxquels vous le rendez accessible, aussi longtemps qu’il est publié. Après la suppression de votre compte, les avis publics apparaissent comme « anonymes », sans lien avec vous. Les obligations légales de conservation priment, par exemple pour les justificatifs liés aux signalements. Les durées de conservation de nos sauvegardes priment également.
(3) Vous garantissez que vous disposez des droits nécessaires sur vos contenus. Des personnes reconnaissables ne peuvent figurer sur des photos qu’avec leur accord. Avant le téléversement, l’app propose de rendre les visages méconnaissables sur l’appareil.
(4) Nous pouvons retirer ou retenir les contenus qui enfreignent la loi ou les présentes conditions (article 10).
9. Règles applicables à tous
Sont notamment interdits :
- les contenus illicites, les injures, les menaces, le harcèlement, l’incitation à la haine et la discrimination ;
- la publicité pour les produits du tabac, les prix et offres de vente, les liens vers des boutiques ; l’achat, la vente, l’échange ou l’expédition de produits du tabac entre utilisateurs – y compris dans les messages directs et les clubs ;
- les contenus qui s’adressent à des mineurs ou qui montrent des mineurs avec du tabac, ainsi que les affirmations selon lesquelles la consommation de tabac serait saine ou sans danger ;
- les données d’autres personnes sans leur accord, par exemple des adresses, des numéros de téléphone ou des photos ;
- les avis achetés, falsifiés ou intéressés, par exemple sur son propre établissement ou sur celui d’un concurrent. Les avis reflètent des expériences personnelles ;
- le spam, les comptes multiples à des fins de tromperie, les robots, l’extraction massive de données, le contournement des limites ou des formules, et tout ce qui perturbe ou surcharge le fonctionnement ;
- les logiciels malveillants, les attaques et les tests de vulnérabilité sans notre accord. Si vous découvrez une faille, veuillez la signaler par le canal indiqué dans security.txt ;
- le fait de se faire passer pour une autre personne, une association ou une entreprise ;
- l’utilisation commerciale des formules privées (de Register à Connoisseur). Des formules spécifiques existent pour les commerçants, les lounges et les fabricants.
10. Signalements, modération et vos droits
(1) Signaler : chaque publication, chaque commentaire, chaque avis et chaque message direct comporte un bouton « Signaler ». Vous pouvez également nous joindre par e-mail à meldung@cigaroteca.com. Un signalement doit contenir :
- les raisons pour lesquelles le contenu est illicite ou enfreint les présentes conditions ;
- l’endroit où il se trouve, avec un lien ;
- votre nom et votre adresse e-mail, sauf pour certaines infractions pénales commises contre des enfants ;
- une déclaration confirmant que vous fournissez vos informations de bonne foi.
Nous accusons réception et vous informons de notre décision.
(2) Contrôle automatisé : nous vérifions les textes avant leur publication à l’aide de listes de mots fixes. Nous retenons les contenus vulgaires, dénigrants ou malveillants ainsi que les coordonnées, jusqu’à ce qu’une personne humaine décide. Les images sont vérifiées par notre propre service de contrôle. Celui-ci les valide au-delà d’un certain seuil ; seule une personne humaine peut les rejeter. Ce contrôle ne prend aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard, et aucun profilage n’a lieu.
(3) Mesures : en cas d’infraction, nous pouvons retenir un contenu, restreindre sa visibilité ou le retirer. Nous pouvons en outre bloquer certaines fonctions, suspendre temporairement un compte ou résilier le contrat (article 17). Nous choisissons la mesure la moins contraignante qui soit efficace. Nous tenons compte pour cela de la gravité, de la fréquence et de l’intention. En règle générale, nous adressons d’abord un avertissement ; en cas d’infraction grave, nous ne le faisons pas.
(4) Exposé des motifs et réclamation : nous motivons chaque mesure à votre égard. Vous pouvez introduire une réclamation contre celle-ci dans un délai de six mois, dans l’app ou par e-mail à meldung@cigaroteca.com. Une personne humaine statue sur la réclamation. Vous pouvez en outre saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié (art. 21 du règlement (UE) 2022/2065, règlement sur les services numériques, « DSA ») ou une juridiction.
(5) Si une personne envoie de manière répétée des signalements manifestement infondés, nous cessons, après un avertissement, de traiter ses signalements pendant un certain temps. En cas de danger pour la vie ou l’intégrité physique, nous informons les autorités.
(6) Point de contact pour les autorités et les utilisateurs au sens des art. 11 et 12 du DSA : meldung@cigaroteca.com, en allemand, en anglais et en serbe ou en croate. Représentant légal dans l’UE au sens de l’art. 13 du DSA : Daniel Bretschneider, La Casa Del Aficionado, Neuenkampsweg 4, 25337 Kölln-Reisiek, Allemagne.
11. Clubs, associations et événements
(1) La direction d’un club est responsable de ses contenus et de ses règles ; le comité directeur d’une association est responsable de celle-ci. Une association est également responsable du traitement des données de ses membres. Nous les traitons pour son compte, conformément au contrat de sous-traitance de données.
(2) Les événements sont organisés par l’organisateur, et non par nous. Celui-ci est responsable du contrôle de l’âge sur place, des règles de protection des non-fumeurs, de la publicité et de toutes les autorisations.
(3) La carte de membre n’est pas une pièce d’identité et ne prouve pas l’âge.
12. Capteurs, Gateway et valeurs climatiques
(1) Les mesures, historiques et alarmes sont une aide. Ils dépendent des capteurs, des piles, de la liaison radio, de l’alimentation électrique, d’Internet et de notre service. Ils peuvent ne pas arriver, arriver en retard ou être inexacts. Cigaroteca ne remplace pas votre propre contrôle de vos humidors. Nous ne sommes responsables des dommages causés aux marchandises stockées que conformément à l’article 16.
(2) L’achat d’appareils tels que Gateway ou Micro est régi par les conditions de l’achat et par la garantie légale. Les capteurs d’autres fabricants sont régis par les conditions de ceux-ci.
(3) Le Gateway reçoit des mises à jour de notre part. Si vous le modifiez via le terminal ou par SSH, vous le faites à vos propres risques. Nous ne sommes pas responsables des conséquences de telles modifications. L’article 16, paragraphe 1, n’est pas affecté.
13. Informations sans garantie
(1) Nous effectuons avec soin les recherches relatives au lexique, à l’académie, au catalogue, au répertoire des lieux, aux dates de tiers, aux horaires d’ouverture, aux itinéraires, aux conseils de voyage et aux informations sur les franchises douanières. Ils peuvent néanmoins être obsolètes, incomplets ou erronés. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou douanier.
(2) Ce que vous pouvez importer ou exporter est déterminé exclusivement par les réglementations des pays concernés. Le compteur du humidor de voyage est une aide au calcul fondée sur vos propres saisies. En cas de doute, renseignez-vous auprès des autorités douanières.
(3) Les prix et valeurs figurant dans votre inventaire sont vos propres saisies et non une évaluation de notre part. Les certificats de l’académie ne sont pas une qualification délivrée par l’État. Sur la route, ce sont les règles de circulation qui s’appliquent, et non l’itinéraire.
(4) Données cartographiques : © contributeurs d’OpenStreetMap, licence ODbL.
(5) Les réponses du Copilote « Demandez au Compagnon » sont générées par une IA à partir des contenus de Cigaroteca et, si vous le choisissez, de vos propres données. Elles sont signalées comme telles, peuvent contenir des erreurs et ne remplacent pas un conseil. Vérifiez vous-même les informations importantes.
14. Disponibilité, sauvegarde et modifications
(1) Nous exploitons Cigaroteca avec soin. Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue, sauf si elle a été convenue par écrit avec un professionnel. Nous programmons la maintenance autant que possible la nuit (heure d’Europe centrale) et l’annonçons à l’avance dans la mesure du possible. Nous installons les mises à jour de sécurité urgentes sans préavis.
(2) Nous sauvegardons les données chaque nuit et conservons les sauvegardes pendant 30 jours. Exportez néanmoins régulièrement vous-même vos données importantes.
(3) Nous continuons à développer Cigaroteca. Nous ne modifions les prestations que pour un motif valable et uniquement si la modification est raisonnablement acceptable pour vous. Constituent notamment des motifs valables les nouvelles technologies, la sécurité, de nouvelles lois ou les règles des stores. Si une modification restreint un abonnement payant de manière plus que négligeable, nous l’annonçons au moins 30 jours à l’avance. Vous pouvez alors mettre fin à l’abonnement sans frais. Nous remboursons au prorata la période déjà payée.
15. Droits sur Cigaroteca
(1) Le logiciel, la conception, les textes, le lexique, l’académie, les images et les vidéos nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Pour la durée du contrat, vous recevez un droit non exclusif et non cessible d’utiliser Cigaroteca dans les limites de votre formule. Ce droit vaut pour vos propres besoins. La copie, la transmission, l’ingénierie inverse ou la décompilation sont interdites, sauf si la loi les autorise de manière impérative.
(2) Les composants à code source ouvert sont régis par leurs licences respectives.
(3) Nous ne citons les marques des fabricants que pour désigner un cigare. Il n’existe aucun lien avec les fabricants.
(4) Si vous nous transmettez des suggestions, nous pouvons les utiliser librement et sans rémunération.
16. Responsabilité
(1) Notre responsabilité est illimitée :
- en cas de faute intentionnelle et de faute lourde ;
- pour les atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à la santé ;
- en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ;
- dans la mesure où nous avons donné une garantie ou dissimulé un défaut de manière dolosive.
(2) En cas de faute légère, nous ne sommes responsables que si nous manquons à une obligation contractuelle essentielle. Une obligation est essentielle lorsque son exécution est la condition même de la bonne exécution du contrat et que vous pouvez normalement compter sur son respect. La responsabilité est alors limitée au dommage prévisible et typique au moment de la conclusion du contrat. Pour le reste, la responsabilité pour faute légère est exclue.
(3) Pour les prestations gratuites, par exemple la formule Register, nous ne sommes responsables que conformément au paragraphe 1.
(4) En cas de perte de données, notre responsabilité est limitée au coût qu’aurait représenté leur restauration à partir de nos sauvegardes nocturnes et de vos propres exports. Le paragraphe 1 n’est pas affecté.
(5) Ces règles s’appliquent également à nos collaborateurs et à nos mandataires.
(6) Nous ne sommes pas responsables des contenus publiés par les utilisateurs ni des sites de tiers vers lesquels nous renvoyons par des liens. Pour les contenus des utilisateurs, cela vaut jusqu’à ce que nous ayons connaissance d’une infraction. Nous agissons alors conformément à l’article 10.
(7) Vos droits impératifs de consommateur ne sont pas affectés, en particulier la garantie légale de conformité applicable aux produits numériques.
(8) Si vous portez atteinte de manière fautive aux droits de tiers ou aux présentes conditions et que notre responsabilité est de ce fait mise en cause, vous nous garantissez et nous tenez indemnes de ces réclamations. Cela comprend également les frais raisonnables de défense juridique.
17. Durée, résiliation et suspension
(1) Le contrat relatif à la formule gratuite est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez y mettre fin à tout moment en supprimant votre compte (voici comment procéder). Nous pouvons le résilier moyennant un préavis de 30 jours.
(2) Vous résiliez les abonnements conformément à l’article 5. Nous pouvons résilier un abonnement moyennant un préavis de 30 jours pour la fin de la période en cours. Nous remboursons au prorata toute période payée au-delà.
(3) Chaque partie peut résilier le contrat sans préavis pour motif grave. Constituent notamment un motif grave pour nous :
- une infraction grave ou répétée à l’article 9 ;
- une utilisation illicite ;
- un âge minimum non atteint ;
- une fraude au paiement.
Nous adressons au préalable un avertissement formel, sauf si cela ne peut raisonnablement être exigé. Au lieu de résilier, nous pouvons également suspendre temporairement le compte.
(4) Après la fin du contrat, vous pouvez encore exporter vos données jusqu’à ce que nous les supprimions. Ce que nous supprimons et à quel moment est indiqué dans la politique de confidentialité.
18. Dispositions complémentaires pour les associations, entreprises et organisateurs
(1) Le présent article s’applique en complément pour :
- Club Starter, Club, Club Pro et les licences de fédération ;
- Retail et Sovereign ;
- les licences d’événement et les appareils inclus dans un forfait ;
- tout contrat payé sur facture.
Les règles relatives à la rétractation des consommateurs ne s’appliquent pas à ces clients.
(2) La prestation et le prix résultent de l’offre. À défaut d’offre, la liste de prix en vigueur au moment de la commande s’applique. La TVA s’ajoute conformément aux dispositions légales. Les factures sont payables 14 jours après leur réception.
(3) Le contrat est conclu pour la durée convenue. Il est reconduit pour la même durée s’il n’est pas résilié 30 jours avant son terme. Vous pouvez résilier sous forme textuelle ou dans l’app. Entre la résiliation et la suppression, vous disposez de 30 jours pour exporter toutes les données.
(4) Si, malgré une mise en demeure assortie d’un délai de 14 jours, vous ne payez pas, nous pouvons limiter l’accès à la seule lecture jusqu’au paiement. Rien n’est supprimé à cette occasion.
(5) Les données à caractère personnel que nous traitons pour votre compte sont régies par le contrat de sous-traitance de données. Vous acceptez ce contrat dans l’app. Vous êtes responsable du traitement de ces données. Cela signifie que vous veillez à la base juridique, informez les personnes concernées et répondez à leurs demandes. Nous vous assistons dans ces tâches.
(6) Vous gérez vous-même vos utilisateurs, rôles et places. Vous veillez à ce que vos utilisateurs respectent les présentes conditions.
(7) Vous êtes responsable des obligations de votre établissement. Elles comprennent la traçabilité (Track & Trace), le contrôle de l’âge, les impôts, la consignation et la publicité. Cigaroteca est un outil à cet effet, et non un conseil juridique ou fiscal. Vérifiez les rapports et déclarations avant de les utiliser.
(8) En cas de faute légère, notre responsabilité par année contractuelle est limitée à la rémunération que vous avez versée au cours des douze mois précédant le dommage. L’article 16, paragraphe 1, n’est pas affecté.
(9) Nous ne vous citons comme référence qu’avec votre accord.
19. Modification des présentes conditions
(1) Nous pouvons modifier les présentes conditions si les lois, la jurisprudence ou les règles des stores l’exigent, si nous introduisons de nouvelles prestations ou si nous apportons une clarification. Nous ne modifions pas par cette voie vos obligations principales ni nos prestations principales. Nous vous informons de toute modification au moins six semaines à l’avance, dans l’app ou par e-mail. Jusqu’à cette date, vous pouvez résilier le contrat sans frais.
(2) Si un élément essentiel change, la modification ne prend effet qu’avec votre accord donné dans l’app. Si vous ne donnez pas votre accord, la version antérieure continue de s’appliquer. Nous pouvons alors résilier le contrat conformément à l’article 17.
20. Règlement des litiges
Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un médiateur de la consommation. Vos droits au titre de l’article 10, paragraphe 4, ne sont pas affectés.
21. Droit applicable, juridiction compétente et dispositions finales
(1) Le droit de la République de Serbie est applicable. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas. Si vous êtes consommateur, vous conservez la protection des dispositions impératives de l’État dans lequel vous avez votre résidence habituelle.
(2) Pour les professionnels, la juridiction compétente est celle de Belgrade, République de Serbie. Nous pouvons également agir en justice au siège du professionnel. Les consommateurs peuvent agir devant le tribunal de leur domicile et ne peuvent être assignés que devant celui-ci, dans la mesure où la loi le prévoit.
(3) Nous pouvons transférer le contrat à une entreprise qui poursuit l’exploitation de Cigaroteca. Nous vous en informons au préalable, et vous pouvez alors résilier le contrat à tout moment.
(4) Les présentes conditions existent en plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions, la version allemande prévaut. À l’égard des consommateurs, l’interprétation la plus favorable pour eux s’applique en cas de doute.
(5) Si une disposition est invalide, les autres dispositions restent valables. La disposition légale se substitue à la disposition invalide. Les déclarations sous forme textuelle suffisent, par exemple par e-mail.
22. Dispositions complémentaires pour l’app iOS (Apple)
Si vous téléchargez Cigaroteca depuis l’App Store, les dispositions suivantes s’appliquent en outre :
- Parties au contrat : le présent contrat est conclu entre vous et nous, et non avec Apple. C’est nous, et non Apple, qui sommes responsables de l’app et de son contenu.
- Utilisation : vous pouvez utiliser l’app sur des produits de marque Apple que vous possédez ou contrôlez. Les Règles d’utilisation énoncées dans les Conditions générales de l’App Store s’appliquent, y compris pour le Partage familial.
- Maintenance et assistance : c’est nous qui assurons la maintenance et l’assistance. Apple n’a aucune obligation à cet égard.
- Garantie : si l’app n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple. Apple vous rembourse alors le prix d’achat de l’app. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant l’app. Toutes les autres réclamations sont régies par les présentes conditions et doivent être dirigées contre nous.
- Réclamations relatives à l’app : c’est nous, et non Apple, qui sommes chargés de traiter les réclamations formulées par vous ou par des tiers en rapport avec l’app. Elles comprennent la responsabilité du fait des produits, les exigences légales ou réglementaires, la protection des consommateurs et la protection des données.
- Droits de tiers : si un tiers fait valoir que l’app porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, c’est nous, et non Apple, qui sommes responsables de l’enquête, de la défense, de la transaction et du règlement de cette réclamation.
- Règles d’exportation : vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme pays « soutenant le terrorisme ». Vous déclarez et garantissez également que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis répertoriant des parties interdites ou soumises à restrictions.
- Contact : veuillez adresser vos questions et réclamations à l’adresse indiquée à l’article 1 ou à kontakt@cigaroteca.com.
- Conditions de tiers : lors de l’utilisation, respectez les conditions de tiers applicables, par exemple celles de votre opérateur de téléphonie mobile.
- Tiers bénéficiaires : Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent contrat. Ils peuvent le faire valoir à votre encontre.
Pour les achats via Google Play, les conditions de Google Play s’appliquent en outre.